CGV

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I. Domaine d’application du contrat

  1. Les conditions suivantes régissent à l’exclusion de toute autres les rapports contractuels entre la société namensbaender.de GmbH, ci-après dénommée le «Vendeur» et le Client.
  2. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables. Toutes conditions propres au Client s’opposant à ces conditions générales de vente ou en différant ne sont pas reconnues, à moins que le Vendeur ne les ait explicitement acceptées.

II. Objet du contrat

  1. L’objet du présent contrat est la vente de marchandises par le Vendeur au Client, notamment la vente d’étiquettes personnalisées, de rubans cadeau et d’étiquettes pour le  marquage du linge.
  2. Ces marchandises sont proposées sur le site du Vendeur soit comme produit préfabriqué (marchandise standard) soit confectionnées selon les indications particulières du client (Spécification Client).

III. Conclusion du contrat, Langue du contrat

  1. Le Client peut à partir du site web du Vendeur soit procéder à la commande de la marchandise qui y est proposée (marchandise standard) soit passer la commande pour une fabrication hors série en fonction de la spécification du client.
    1. Dans le cas de la commande d’une marchandise standard le client reçoit après l’envoi de la commande une confirmation de commande contenant ses coordonnées et la description de sa commande. La confirmation de commande ne constitue pas encore un contrat de vente de marchandise La validité du contrat de vente ne se concrétise que par l’envoi d’une confirmation d’acceptation ou par la livraison ou la remise de la marchandise.
    2. Lors de la commande d’une fabrication hors série, selon la spécification Client, le Client se renseigne d’abord sans engagement auprès du Vendeur. Le Vendeur établit ensuite un devis estimatif sans engagement qui contient l’estimation des coûts des matières et fournitures et des charges salariales pour la fabrication hors série. Le contrat est validement conclu à la réception par le Vendeur de l’accord du Client sur les éléments du devis.
  2. La conclusion du contrat est effectuée en langue allemande.

IV. Exécution du contrat , frais d’envoi

  1. Toutes les indications de prix s’entendent comme prix brut en euros avec en sus les éventuels frais d’emballage et frais d’envoi. Les frais d’envoi, mis à la charge du Client s’entendent au départ agence, et découlent du tableau des frais d’envoi se trouvant sur le site Internet du Vendeur dans la rubrique Frais de port.
  2. Le prix de Vente doit être acquitté à la commande. 
  3. Le Vendeur s’engage , après passation du contrat de vente et paiement complet du prix, à expédier la marchandise au Client par la poste ou par une entreprise de transport. Les livraisons partielles sont admissibles dans la mesure où elles sont acceptables pour le Client.
  4. Les informations présentes sur le site du Vendeur concernant les délais de livraison sont stipulées sans engagement si aucun délai de livraison n’a été confirmé par le Vendeur par écrit au moment de la conclusion du contrat.
  5. En cas de marchandise non disponible, le Vendeur se réserve le droit de se désister du contrat et de rembourser le Client sans délai. Dans ce cas le client est immédiatement informé de la non-disponibilité. Le Vendeur se réserve le droit de proposer dans ce cas une marchandise équivalente tant sur le plan du prix et que sur celui de la qualité en vue de conclure un nouveau contrat.
  6. Dans la mesure où il s’agit d’une transaction commerciale synallagmatique au sens du code du commerce, il incombe au Client de vérifier la marchandise commandée dès qu’il en prend livraison. Ceci concerne en particulier le contrôle de la totalité des marchandises livrées et de leur conformité. Les défauts identifiés au cours de ce contrôle ou les défauts apparents doivent être signalés immédiatement au Vendeur. Cette réclamation devra être accompagnée d’une description détaillée de tous les défauts constatés. Si le Client omet de déclarer les vices la marchandise est considérée comme ayant été acceptée à moins qu’il ne s’agisse d’un vice caché non détectable lors du contrôle.
  7. Les vices des marchandises n’ayant pu être détectés lors du contrôle effectué à réception conformément au paragraphe 6, doivent être signalés au Vendeur dès leur découverte, dans la mesure où il s’agit d’une transaction commerciale synallagmatique ; dans le cas contraire la marchandise est considérée comme étant acceptée même en considération de ce vice.
  8. Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat et de rembourser immédiatement les sommes reçues s’il lui est pas possible de respecter les normes de qualité du vendeur. Les raisons à l’origine de cette situation peuvent être, par exemple, la faisabilité technique, les manques de matières ou la qualité des données fournies (fichier) par le client.

V. Responsabilité, dégagement de la responsabilité

  1. Le vendeur est responsable de manière illimitée des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, en cas de dissimulation dolosive de défauts, en cas d’attribution d’une garantie de qualité, en cas de réclamation fondée sur la loi sur la responsabilité du fait des produits, de même qu’en cas d’atteinte atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. 
  2. La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas de dommages, dans la mesure où ceux-ci ont été causés par le Vendeur, un représentant légal ou un auxiliaire d’exécution par simple négligence. En cas de manquements du Vendeur à certaines obligations contractuelles importantes, dont l’ le bon accomplissement permet en d’une part d’assurer l’exécution du contrat et au respect desquelles le Client doit d’autre part pouvoir se fier (obligations majeures), le Vendeur est responsable des dommages dans la limite de la réparation des dommages prévisibles et typiques du contrat, si ceux-ci ont été causés par simple négligence. 
  3. Le Client, se faisant livrer par le Vendeur des marchandises fabriquées selon des spécifications Clients, est tenu de s’assurer que de la fabrication de la marchandise ne résulte aucune violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, en particulier de droits d’auteurs et de marques. Le Client dégage ainsi le Vendeur des réclamations de tiers.
    1. Si un tiers faisait valoir des revendications à l’encontre du Vendeur en raison d’une prétendue violation de ses droits, le Client serait alors tenu de s’engager au niveau de la défense juridique et de produire par exemple la preuve de l’existence de licences ou de droits prioritaires.
    2. Le Vendeur est en droit de reconnaître les revendications du tiers et de faire valoir un droit de recours à l’encontre du Client si le Client ne produit pas en temps utile la preuve de l’existence de droits prioritaires et l’avance d’une somme suffisante pour assumer les coûts de la procédure.
    3. Le Client est tenu de rembourser au Vendeur tous les débours et dommages résultant des revendications de tiers légitimes ou admises conformément au paragraphe 2. ci-dessus, en particulier les frais de défense en justice, des dommages et intérêts accordés ou de la mise sous séquestre ou de la destruction de marchandises.

VI. Garantie

  1. Le vendeur est par principe responsable des défauts des marchandises conformément aux dispositions légales du droit de la vente (§§ 434 et suivants du Code civil allemand).
  2. Le délai de garantie des droits découlant de l’article 437 du Code civil allemand (BGB) est de douze mois à compter du début du délai de prescription légal si le client n’est pas un consommateur particulier. Dans les autres cas, le délai de garantie légal de deux ans s’applique à compter du début légal de la prescription. 
  3. Si le client fait valoir un droit à la garantie à l’encontre du vendeur, il a droit à la réparation du défaut, c’est-à-dire à l’élimination du défaut ou à la livraison d’une chose exempte de défaut. Ses autres droits découlant de l’article 437 du Code civil allemand (BGB) restent inchangés. Le vendeur peut refuser le type d’exécution ultérieure choisi par le client, sans préjudice de l’article 275, paragraphes 2 et 3 du BGB, si cette exécution n’est possible qu’avec des coûts disproportionnés. Il faut notamment tenir compte de la valeur de la chose en l’absence de défaut, de l’importance du défaut et de la question de savoir si l’on pourrait recourir à l’autre mode d’exécution ultérieure sans inconvénients majeurs pour le client. Dans ce cas, le droit du client se limite à l’autre type d’exécution ultérieure ; il n’est pas dérogé au droit du vendeur de refuser également celle-ci dans les conditions du premier paragraphe. Dans la mesure où le client n’est pas un consommateur particulier, le droit de choisir entre l’élimination du défaut et la livraison d’une marchandise sans défaut appartient au vendeur.
  4. Si le Vendeur choisit de livrer une marchandise conforme, il peut alors demander au Client de lui restituer la chose entachée de vice conformément aux §§ 346 à 348 du Code civil allemand (BGB) 
  5. Si après le contrôle de la marchandise, ayant fait l’objet de la réclamation, il s’avère qu’aucun vice relevant de la responsabilité du Vendeur n’a pu être détecté, celui-ci se réserve alors le droit de faire valoir à l’encontre du Client une demande de réparation pour les coûts non justifiés, occasionnés en particulier pour le transport et le contrôle.

VII. Conditions de paiement, retard et réserve de propriété

  1. Le Vendeur reste entièrement propriétaire de la marchandise fournie jusqu’au paiement complet. Le paiement du prix d’achat est échu dû dès la conclusion du contrat de vente.
  2. Le Client manque à ses engagements, dans la mesure où il n’est pas consommateur particulier, s’il n’a pas effectué le paiement dans un délai de 30 jours à compter de l’échéance du paiement. Les consommateurs particuliers manquent également à leurs engagements après un délai de 30 jours compter de l’échéance du paiement s’ils ont été alertés sur les conséquences d’un tel manquement sur la facture ou dans un message de rappel.

VIII. Protection des données

  1. Le Client est informé et consent que ses coordonnées nécessaires à la passation de la commande et à son traitement sont enregistrées sur des supports informatiques. Il consent expressément à la saisie, au traitement et à l’exploitation de ses coordonnées. Le Client a le droit de révoquer cette autorisation à tout moment avec effet pour l’avenir. Le Vendeur s’engage dans ce cas à procéder à la suppression immédiate des données personnelles du Client, à moins qu’une commande n’ait pas encore été entièrement traitée. La suppression a lieu en tenant compte des restrictions prévues par la législation.

IX. Dispositions finales

  1. Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et au contrat de vente respectivement souscrit est exclusivement le droit allemand à l’exclusion du droit commercial de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
  2. Dans la mesure où le Client est un client professionnel de plein droit, une personne morale de droit public ou fond spécial public, pour tous les conflits juridiques émanant directement ou indirectement du présent contrat, la juridiction compétente est Assamstadt.
  3. Le Droit du Client à réparation ou réduction ne lui est acquis, que si sa réclamation a fait l’objet d’une décision de justice favorable non contestée par le Vendeur,  ou si elle a été acceptée par le Vendeur.
  4. Si l´une ou plusieurs des clauses de ces conditions générales devaient être jugées nulles en tout ou en partie, les autres dispositions resteraient valides.
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